Comité social et économique : guide en ligne

Comité social et économique
Depuis, le 1er janvier 2020, toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés doivent disposer d’un CSE ou comité social économique. C’est une instance du personnel créée par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Elle remplace toutes les institutions représentatives qui existaient, dont le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le CE (comité d’entreprise) et les DP (délégués du personnel). Désormais, celles-ci sont fusionnées au sein du CSE.

L’utilité du CSE en entreprise

La présence de cette instance en entreprise est primordiale pour les salariés. En effet, celle-ci les représente auprès des employeurs dans de nombreux domaines. En cas de licenciement par exemple, le CSE défend les droits des salariés. Ce comité peut aussi intervenir pour la négociation des augmentations de salaire et pour le traitement des questions sociales et culturelles. Il organise également des activités sociales et culturelles pour le bien-être des salariés.

Il est aussi de sa mission de traiter les dossiers en lien avec la sécurité au travail ainsi que l’hygiène. Il hérite ainsi les anciennes missions des institutions qu’il a remplacées. Les salariés peuvent le consulter régulièrement et librement tout au long de son mandat.

La présence du cse entreprise est également utile pour les dirigeants. En effet, le comité est un intermédiaire entre l’employeur et les salariés pour l’établissement d’un dialogue social. Pour en savoir plus, rendez-vous sur blog.osezvosdroits.com.

La mise en place du comité

Pour mettre en place cette instance du personnel au sein de l’entreprise, les dirigeants doivent organiser des élections. La première étape de l’organisation consiste à déterminer le nombre de membres du comité à élire. Cela varie en fonction de la taille de l’entreprise. Après cela, l’employeur informe le personnel de la date durant laquelle se tiendra le scrutin. Il doit envoyer un e-mail à l’ensemble des salariés et des collaborateurs et aussi afficher cette information dans les locaux de l’entreprise.

Il est également de son devoir d’inciter les salariés à se présenter à l’élection. S’il n’y a aucun candidat dans les 30 jours qui suivent l’étape de l’information, l’employeur n’est plus obligé d’organiser le scrutin. Il doit faire part de la situation à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) en leur envoyant le procès-verbal de carence.

Ensuite, l’employeur invite les organisations syndicales à établir un protocole d’accord préélectoral ou PAP. Ceci régit les modalités des élections. Si aucune organisation syndicale n’y participe, l’employeur est libre de définir seul les conditions de déroulement du scrutin. Il affiche par la suite la liste des candidats ainsi que les listes électorales, et prépare le matériel pour les élections.

Le jour du scrutin, les salariés procèdent aux élections. Un second tour peut avoir lieu si le quorum n’est pas atteint. L’employeur informe par la suite ses collaborateurs des résultats et transmet les PV aux organisations syndicales qui sont intervenues lors de la mise en place du protocole d’accord, à l’inspection du travail, ainsi qu’au CTEP.

Le rôle des membres du comité

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, cette instance doit être composée d’un président de droit et d’une délégation du personnel. Le nombre des membres dépend de la taille de l’entreprise. Le comité désigne par la suite parmi les membres un délégué syndical CSE. Ce dernier représente le comité auprès de l’employeur pour les réclamations, les propositions et les négociations des accords collectifs.

Pour une société qui compte plus de 50 salariés, le comité social économique doit également comprendre un trésorier ainsi qu’un secrétaire. Ceux-ci sont désignés par les membres titulaires du comité. Et dans les entreprises employant 300 salariés et plus, il faut par ailleurs mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. Et parmi les membres, il faut désigner un référent en matière de lutte contre les agissements sexistes ou encore les harcèlements sexuels.

Les missions des membres de ce comité sont variées. Pour une entreprise comptant 50 salariés maximum, l’instance se charge des missions qui ont été auparavant attribuées au DP. Ainsi, le comité présente aux employeurs les réclamations collectives et individuelles des salariés. Il défend également leurs droits en cas de licenciement économique et intervient dans le cadre d’un reclassement d’un salarié déclaré inapte. Il représente aussi les salariés concernés en cas de conflit relatif aux congés payés, à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail.

Pour une entreprise ayant plus de 50 salariés, l’instance reprend les missions du CHSCT et des DP. Ainsi, le CSE représente les salariés lors des décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, etc. Il veille à ce que les intérêts des salariés soient pris en compte dans ces décisions. Il propose aussi aux dirigeants des idées pour améliorer les conditions de travail, le bien-être des salariés en entreprise, etc. Pour cela, il procède à des inspections en matière de sécurité, de maladies professionnelles, etc.

La formation des membres

Après leur élection, les membres doivent suivre une formation CSE à l’exercice de leur mandat. C’est obligatoire pour qu’ils puissent maîtriser le fonctionnement, le rôle ainsi que les obligations de cette instance du personnel. La formation peut durer entre 2 et 5 jours. Cela dépend de la taille de l’entreprise. Plusieurs domaines seront abordés durant la formation. Suivant l’article L2315-63 du Code du travail, pour une entreprise de 50 salariés et plus, il s’agit d’un stage de formation économique. Le comité prend en charge le financement de la formation : les frais d’inscription ainsi que les frais liés aux déplacements.

La formation se déroule au minimum en une demi-journée durant les jours de formation prévus. L’employeur doit rémunérer les membres élus qui y participent durant leur absence en entreprise. En revanche, ils doivent prévenir leur employeur au minimum 1 mois avant la date du début de la formation. La formation peut être renouvelée tous les 4 ans. Elle doit être dispensée uniquement par un organisme de formation agréé. Celui-ci doit ainsi détenir l’agrément de la Préfecture de la région du siège de l’organisme de formation ainsi que de la DIRECCTE.

Le budget du comité

Afin qu’il puisse réaliser les diverses missions qui lui sont confiées, le CSE entreprise dispose d’un budget de fonctionnement. Conformément à l’article L. 4614-9 du Code du travail, celui-ci est alloué par l’employeur. Ce dernier lui verse notamment chaque année un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute pour une entreprise comptant entre 50 à 2000 salariés. Au-delà, sa contribution est à hauteur de 0,22 %. Ce budget sera utilisé pour le financement des frais de déplacement des membres du comité dans l’exercice de leurs missions, des achats de fournitures de bureau, des honoraires d’un expert qui leur viennent en aide dans leurs missions, etc.

En plus de ce budget de fonctionnement, le comité dispose aussi d’un budget pour les activités culturelles et sociales. Cette fois, la loi ne prévoit aucune obligation quant à son montant et sa méthode de calcul. Il convient aux membres du comité et aux employeurs d’établir un accord. Il peut s’agir d’un pourcentage de la masse salariale. Mais, cela peut aussi être un montant fixe préalablement défini. Ce budget peut être utilisé pour financer une partie des chèques vacances, des tickets restaurant, des mutuelles, etc.


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