Loi Hamon et résiliation de contrat d’assurance

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La loi Hamon est encore assez peu connue, or elle a été promulguée pour le bien des consommateurs et vous offre de nombreux avantages, notamment lors de la résiliation d’un contrat d’assurance. Depuis que cette loi existe, on a noté une certaine baisse des cotisations à payer.

Définition et objectif de la loi Hamon

La loi Hamon est une loi à la consommation qui a été publiée le 18 mars 2014 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi a pour but d’augmenter la concurrence au sein des compagnies d’assurance afin que ces dernières baissent leurs tarifs.

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance étaient renouvelés automatiquement lors de leur date d’anniversaire, on ne pouvait résilier son contrat que deux mois avant cette date. Désormais, la résiliation de son contrat d’assurance peut se faire plus simplement. La loi hamon permet aujourd’hui aux Français de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, à condition d’avoir payé les cotisations durant au moins une année. Vous pouvez voir ici les procédures afin de changer d’assureur ainsi que d’autres informations concernant cette loi.

Résilier un contrat grâce à la loi Hamon

Cette loi concerne généralement les contrats automobiles et les contrats habitations.

Pour résilier votre contrat d’assurance, vous devez adresser une lettre ou un mail à votre nouvel assureur. Cette dernière pourra entamer les démarches de résiliation tout en s’assurant que vous êtes toujours couverts durant cette période. Les démarches de résiliation peuvent durer un mois, avant que votre assureur actuel ne vous envoie un avis de résiliation. Cet avis est la confirmation de la résiliation de contrat et devra indiquer la date de sa prise d’effet. À compter de cette date votre actuel assureur disposera de 30 jours pour vous rembourser le solde de votre prime d’assurance aucunes pénalité ou frais ne vous sera imputés. Cependant vous êtes dans l’obligation de payer la cotisation pour la période durant laquelle vous avez été couverts.

Pour une assurance auto, si vous souhaitez changer d’assureur, vous devez au préalable demander à votre actuel assureur de vous envoyer votre relevé d’information. Ce document contient vos antécédents et permettra à votre éventuel nouvel assureur de vous proposer le tarif adapté à votre situation. Votre actuel assureur est obligé par la loi de vous fournir ce relevé si vous en faites la demande et dispose de 15 jours à compter de la demande pour vous faire parvenir ce document.

Il y a cependant une condition afin de pouvoir résilier un contrat d’assurance grâce à la loi Hamon, vous devez avoir au moins souscrit cette assurance durant une année. La résiliation n’est possible qu’un jour après le premier anniversaire de votre souscription initiale, sauf pour un contrat d’assurance-crédit.

Les avantages de la loi Hamon

Autres les assurances auto et habitation, l’assurance-crédit ou assurance emprunteur est aussi concerné par cette loi. Vous avez un an à compter de la souscription pour résilier cette assurance de prêt. Cela permet à l’assuré de changer d’assureur s’il en a trouvé un autre avec de meilleures garanties.

La loi Hamon concerne également l’assurance complémentaire santé, en obligeant l’assureur à expliquer de manière claire et nette les contrats santé. En outre, l’assureur doit expliquer à l’assuré les niveaux de remboursement possibles pour tel ou tel cas.

Une compagnie d’assurance travaille en partenariat avec des garagistes agréés, si votre voiture tombe en panne, vous pouvez aller la faire réparer par ces garagistes. Cependant, la loi Hamon vous permet de choisir le réparateur automobile, vous n’êtes pas obligé de vous rendre chez les réparateurs partenaires de la compagnie d’assurance. Cette loi oblige même l’assureur à vous communiquer cette information. En somme, vous avez le libre choix du réparateur qui s’occupera de votre véhicule.

La loi Hamon permet également d’éviter les doublons. Ce sont des cas où vous payez inutilement une cotisation alors que vous êtes déjà couvert pour ce risque. On peut par exemple citer les assurances voyages qui couvrent le vol ou la perte de vos bagages. Il est inutile de souscrire ce type de contrat si vous avez déjà souscrit une assurance pour votre carte bancaire, cette dernière couvre ces risques de vol et de perte de bagage. Mais si vous avez déjà souscrit cette assurance voyage, la loi Hamon vous octroie un délai de 14 jours pour résilier ce contrat et vous évite ainsi de payer une cotisation inutile. Ces doublons sont des cas assez fréquents, ainsi avant de souscrire une assurance, veillez à vérifier si vous n’êtes pas déjà couvert pour ces types d’évènements.

Un assuré en position de force

Cette loi permet aux consommateurs d’être en position de force durant la négociation d’un renouvellement d’un contrat d’assurance. Vous pouvez vous en servir comme argument pour faire baisser le montant des cotisations à payer, le mieux est de se munir du devis d’un assureur concurrent. Le fait que vous pourriez résilier votre contrat à tout moment sans aucune charge à payer constituera un gros avantage pour vous aider à obtenir gain de cause. Et même ces négociations échouent, vous pourrez toujours changer d’assureur sans avoir à payer des frais ou à remplir une tonne de documents administratifs. Loi Hamon et assurance est donc une bonne combinaison gagnante qui peut vous faire bénéficier des meilleurs tarifs auprès des assureurs.

Cependant, avant de changer de compagnie d’assurance et de résilier votre contrat, assurez-vous que le nouvel assureur vous offre plus d’avantages que l’ancien. Si ce n’est pas le cas, entamer ces démarches ne serait qu’une perte de temps et pourrait même jouer contre vous.

 

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