Litiges automobiles : trouver un expert agrée en France

Litiges automobiles

Certains types de contentieux peuvent nécessiter le recours à un spécialiste dédié automobile. C’est un professionnel agréé auquel il incombe de délivrer un rapport d’expertise qui permet de répondre à une question technique soulevée dans un litige.

Définition de l’expert automobile

Comme son nom l’indique, c’est un professionnel qui se charge d’évaluer les dégâts lors d’un sinistre. Il peut s’agir d’un technicien du monde de l’automobile ou d’un ingénieur qui exerce dans ce domaine. Il lui revient de chiffrer le montant des réparations ou de l’indemnisation, mais son rôle ne s’arrête pas à cela, il a plusieurs cordes à son arc :

– Il est amené à définir la valeur réelle d’un véhicule ;

– Trouver une solution dans les brefs délais quand vous faites face à un litige avec une tierce personne. Grâce à lui, vous possédez une protection juridique ;

– Établir un rapport d’expertise mentionnant le coût du dommage affectant votre véhicule ;

– Faire appel à votre contrat d’assurance ;

– Faire office d’assistant et de conseiller technique dans le cadre d’une expertise judiciaire ;

– Réévaluer le montant de remplacement de votre véhicule lorsqu’il existe une mésentente avec celui proposé par l’assureur ;

– Faire un suivi de la réparation du véhicule VEI ou VGE dans le but d’obtenir un certificat de conformité.

Ce professionnel doit impérativement être inscrit sur la liste nationale qui est établie par la commission nationale des experts en automobile. Cette liste ainsi que son établissement sont prévus par les articles L. 326-3 set l’article L 327-5 suivant le Code de la route. Il vous fait agir dans un délai de deux ans à partir de la découverte d’un vice caché ou d’une non-conformité.

L’inscription de ce professionnel sur ladite liste est une preuve de son savoir-faire professionnel, ses compétences et sa qualification. Il travaille indépendamment des sociétés d’assurance moyennant une rémunération contre son savoir-faire. Des explications supplémentaires peuvent être consultées sur ce site.

Quels sont les différents types de discordes automobiles ?

Parmi les différents types de contentieux figurent les voitures impropres à la circulation. Une expertise automobile s’impose. Le professionnel qualifié demande donc une attestation de remise en conformité du véhicule, avec la liste des réparations à faire avant que ce dernier ne puisse à nouveau circuler.

C’est également le cas des véhicules mis en fourrière. Ce technicien établit un constat sur l’état du véhicule et dressera la liste des réparations à faire avant sa remise en circulation et sa possible restitution à son propriétaire.

L’achat d’un véhicule d’occasion peut engendrer des doutes et des hésitations. Un vice caché ne peut être décelé que par l’œil de ce professionnel aguerri en amont de la décision d’achat, et en aval, cette expertise représente une arme juridique précieuse pour obtenir une réparation d’un éventuel préjudice.

Les prestations des garagistes génèrent également des litiges fréquents. C’est le cas des véhicules endommagés par les garagistes, de la surfacturation, des pannes fréquentes après réparation. Le client se trouve démuni, le recours à ce technicien spécialisé est souvent la seule solution.

Une autre situation où il faut faire appel à ce professionnel : un accident de la circulation. La compagnie d’assurance fait évaluer les dommages et détermine le montant alloué pour réparer le véhicule. En cas de désaccord avec ce montant, le recours à ce professionnel expérimenté peut confirmer ou infirmer le 1er rapport d’expertise.

Pourquoi faire appel à ce professionnel ?

Il est toujours payant de chercher une solution pour faire valoir ses droits en cas de désaccord. Et le recours à ce professionnel est le premier réflexe à adopter en cas de souci, quelle qu’en soit l’ampleur. Il peut vous épauler et vous assister dans toutes les situations litigieuses.

Ce professionnel porte plusieurs casquettes. Il peut réévaluer votre véhicule si, à la suite d’un accident, un incendie ou un vol, il arrive que la compagnie d’assurance en sous-estime la valeur. Vous avez parfaitement le droit de faire procéder à une expertise contradictoire. Et en cas de différence, une troisième va trancher.

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur dispose d’un recours légal : la garantie contre les vices cachés. Ce mécanisme lui permet de le restituer au vendeur contre un remboursement ou d’obtenir une réduction de prix, à la condition expresse que l’acheteur prouve le vice caché. Cette preuve est représentée par le rapport d’expertise établi en amont de la vente par le spécialiste automobile.

Il est en mesure de déterminer la cause d’une avarie telle qu’un vice caché ou un défaut de conformité. Il peut également prouver une tromperie indécelable aux yeux des profanes : c’est le cas, par exemple, d’un compteur trafiqué ou d’un véhicule épave rafistolé et revendu. Dans le même ordre d’idée, il peut trouver des indices qui font foi d’une intrusion électronique sur une voiture volée par piratage, sans effraction.

Un type spécifique de litige peut apparaître. Lors d’un accident, il peut arriver que l’assureur déclare son client comme l’auteur, et non pas la victime de l’accident. Ce professionnel invétéré peut reconstituer l’accident (on parle alors d’accidentologue ou de reconstitutionniste) et prouver le contraire de ce que la compagnie d’assurance avance.

Comment se déroule une expertise automobile ?

L’expertise peut être obligatoire ou facultative, selon les cas.

Elle est obligatoire lorsque la compagnie d’assurance l’impose comme condition de l’indemnisation des dommages causés à votre véhicule. L’assureur désigne un professionnel inscrit sur la liste nationale. Ce dernier se déplace sur le lieu où se trouve la voiture ou procède sur photos. Après observation des dommages, il rédige son rapport sur lequel figurent les conditions de l’accident, la nature et l’ampleur des dommages, l’évaluation des coûts, les conditions de remise en état ou de remplacement de la voiture. Le rapport d’expertise est adressé à l’assureur et au client en même temps. Le client peut éventuellement contester la valeur du rapport et solliciter une contre-expertise.

Elle est facultative au moment d’acheter une voiture d’occasion ou pour s’assurer de l’honnêteté d’un garagiste. Il vous faut vérifier votre assurance de responsabilité civile pour voir si elle inclut une garantie visant à couvrir les honoraires de ce dernier. Contactez alors votre assurance afin de savoir la marche à suivre : désignation et rémunération par l’assureur ou remboursement sur présentation de facture. Dans ce dernier cas, choisissez un spécialiste agréé de votre département.

Où trouver un professionnel de l’expertise automobile ?

Comme on l’a stipulé plus haut, vous devez vous référer à la liste nationale pour trouver le professionnel qui se chargera de votre cas. Pensez donc à consulter en ligne. En quelques clics, vous saurez vers qui vous tourner et quelle est la plateforme la plus habilitée. Comme on compte plus de 3 400 experts à ce jour en France, faire son choix peut devenir un vrai casse-tête chinois.

Vous pouvez vous faire votre avis à travers la notoriété du site, les avis positifs postés par les internautes, sa réactivité et selon le tarif de prestation imposé. Adressez-vous à une plateforme qui propose une transparence de prix en offrant un pack complet pour tous les frais d’expertise.