Lorsque vous vendez une voiture d'occasion, vous devez déclarer la cession du véhicule pour suivre la procédure légale de déclaration de vente. Découvrez la déclaration de la vente d'une voiture directement en ligne.
Pourquoi faut-il déclarer la cession de votre véhicule ?
Retournerez-vous votre camionnette ? Avez-vous donné la voiture à votre famille ? Vous vendez votre véhicule à des professionnels pour destruction ? Il existe de nombreux cas de transfert de propriété de véhicule. La cession de véhicules est strictement régie par la loi française, qui n'autorise qu'un titulaire d'une carte grise à céder ou à vendre le véhicule par anticipation. Au cours du processus de vente et d'achat, l'acheteur et le vendeur doivent remplir la déclaration de transfert en deux exemplaires. L'ancien propriétaire doit remettre à l'acheteur une carte grise et y indiquer : vente/cessionné, suivie de la date de cession. De plus, il devra justifier d'un statut de gestion du véhicule inférieur à 15 jours au moment du transfert.
Ensuite, le vendeur doit effectuer une déclaration de vente auprès du service après-vente national dans un délai de 15 jours. Ce processus légalise le transfert de propriété et protège le vendeur si le nouveau propriétaire commet un délit. Selon l'article R322-4 du code de la route, la déclaration des ventes de voitures d'occasion doit être complétée dans un délai de 15 jours. Tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende de catégorie 4 de 135 euros et d'une pénalité forfaitaire. Vous pouvez trouver plus d'informations en suivant ce lien.
Quand peut-on déclarer une cession de véhicule ?
De nombreuses démarches administratives sont à la charge du propriétaire du véhicule. Tout d’abord, il doit être titulaire d'un certificat d'immatriculation et d'un certificat de cession de véhicule. Puis, qu'il veuille vendre ou céder, libérer ou détruire. Lors de la préparation de la vente, vous devez demander une attestation administrative d'identité, généralement appelée attestation non nantie, qui doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Lors du processus de cession, en tant qu'acquéreur et vendeur, vous devez remplir un document « Attestation de Vente de Voitures d'Occasion » en deux exemplaires, en indiquant la date et l'heure de la cession. En effet, le document contient 2 exemplaires : 1 exemplaire pour le vendeur et 1 exemplaire pour le nouvel acquéreur du véhicule.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer le transfert de son véhicule aux autorités nationales dans les 15 jours à compter de la date de vente. La dernière étape est une étape nécessaire pour le transfert formel de la propriété du véhicule, exonérant ainsi l'ancien propriétaire de la responsabilité. Ainsi, en attendant le remplacement du titulaire de la carte grise, si le nouveau titulaire enfreint la loi, vous n'assumerez plus aucune responsabilité.
Comment pouvez-vous procéder à l'enregistrement de votre cession ?
Dans le cadre de la modernisation des procédures administratives, avec la mise en place du PPNG, les services documentaires sécurisés : cartes grises, cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire ont finalement été fermés le 6 novembre 2017. Désormais, il ne s'agit plus d'une procédure pouvant exiger des documents d'immatriculation de véhicules, des changements d'adresse, des déclarations de transfert d'immatriculation, ou des autres démarches départementales liées à l'immatriculation des véhicules. La gestion et la vérification de ces procédures ont été confiées à des plateformes professionnelles ou à des tiers agréés.
Le vendeur peut déclarer le transfert de son véhicule en ligne sur le site Internet prévu à cet effet par l'Administration d'État de la sécurité et du droit immobilier. Après vérification de son programme, il obtiendra un code de transfert, qu'il devra transmettre à l'acheteur du véhicule. Cependant, les formalités d'annonce de la cession du véhicule peuvent également être accomplies par des professionnels de l'automobile agréés et habilités qui vous accompagneront dans cette démarche.
Déclarez la vente de votre véhicule sur Internet
Depuis l'introduction du système d'immatriculation des véhicules : VMS le 15 avril 2009, vous pouvez compléter votre processus d'immatriculation en ligne. Parmi eux, vous pouvez déclarer la cession des voitures d'occasion vendues. Avec la fermeture des guichets « carte grise » dans le département en 2017, comme pour les autres procédures d'immatriculation, il est même devenu indispensable d'enregistrer votre transfert de véhicule sur Internet. Il existe un service rapide qui vous permet de déclarer vos ventes de voitures d'occasion via votre espace client, auquel vous pouvez accéder par téléphone fixe ou mobile à tout moment de la journée ou de la semaine.
Le processus peut être terminé de manière transparente en quelques minutes, qu'il soit authentifié ou non. Dans les 24 heures suivant la réception des pièces justificatives nécessaires, on saisira directement le dossier de transfert du véhicule que vous venez de vendre ou de transférer dans le système d'immatriculation du véhicule. La confirmation d'enregistrement du certificat de cession après vérification dans le SIV confirme que le transfert de propriété de votre ancienne voiture a été enregistré dans le système national.