Pour bénéficier des avantages de défiscalisation, certains particuliers qui se lancent dans l’achat ou la construction neuve utilisent le dispositif de la loi Pinel pour réduire les impôts. Cette réduction d’impôt a été mise en place grâce à l’adoption de la loi Pinel. Comment fonctionne cette loi ? Quelles sont les étapes à suivre pour un investissement en Pinel et les conditions à respecter pour bénéficier d’une réduction d’impôt avec ce dernier ?
Qu'est-ce que la loi Pinel ?
La loi pinel est un dispositif de défiscalisation qui offre la possibilité d’un bénéfice de réduction d’impôt sur le revenu quand un investisseur locatif se lance dans la location nue d’un logement en le faisant sa résidence principale pour un délai minimal de 6ans. La loi pinel répond à 4 enjeux définis selon le gouvernement. Ces enjeux sont : le soutien de l’investissement dans l’immobilier locatif, le soutien de la construction de logements dans certaines régions qui est considéré comme tendues. Autrement dit, dans les zones où la demande dépasse l’offre, la proposition d’une offre de logements intermédiaires pour les couples qui ne peuvent pas accéder au logement social et qui ont des difficultés à localiser des logements sur le marché libre. Il y a aussi l’offre d’une possibilité d’investissement en clef en main pour les couples qui sont fortement fiscalisés par un investissement ancien.
Le fonctionnement de la loi Pinel
Les grands principes de la loi Pinel sont d’obtenir les réductions d’impôts qui sont calculés selon le coût de l’achat d’un bien immobilier. Il y a cette réduction si le bien est mis en location sous quelques conditions. Toutes les personnes qui sont domiciliées en France et qui s’investissent dans la réhabilitation d’un logement ou achètent un bien immobilier dans le neuf (ce sont les types de logements concernés par la loi Pinel) peuvent bénéficier de ce dispositif. Les conditions locatives pour le dispositif pinel sont la suivante : le propriétaire doit louer le bien en résidence principale d’un locataire. Il doit aussi respecter les loyers maximums mis en place et les ressources des locataires. Le logement doit être mis en location dans 12 mois suivant la livraison. Le logement qui est loué en nue doit respecter les critères de performance énergétique avec un prix plus bas du marché. Ce dispositif présente des avantages comme la réduction d’impôt proportionnel à la durée qui est 18 % pour ceux qui sont d’une durée de 9 ans et de 12 % pour les durées de 6 ans. Cette réduction peut atteindre jusqu’à 21 % pour ceux qui sont prolongés de 12 ans. La somme de réduction est déduite pour l’impôt à payer sur le fichier du CERFA 2042.
Les étapes à suivre pour l’investissement en loi Pinel
Il existe quelques étapes à suivre pour investir dans les programmes immobiliers qui adoptent la loi Pinel. Il faut d’abord faire le point sur sa situation financière et la capacité d’épargne. Cela consiste à analyser le profil et les objectifs pour savoir quel bénéfice peut apporter l’investissement Pinel et se tenir compte du régime fiscal actuel et au futur. Après cela, il faut trouver un logement adapté à l’investissement Pinel et vérifier son éligibilité avec la loi et savoir les critères essentiels de l’emplacement du logement Pinel. Il faut aussi sélectionner le bon investissement. Ensuite, il faut effectuer la signature du contrat de réservation de l’investissement et fixer les conditions de vente. Avant cette signature, il faut d’abord obtenir un crédit immobilier qui financera son achat. Après la réception de l’offre de prêt, il faut signer l’acte de vente définitif, ceci doit se faire devant un notaire. Celui-ci enregistre le titre de propriété et vous l’adressera dans le délai jusqu’à 8 mois. Par la suite, il y a la réception des travaux, la livraison du logement Pinel, la mise en location du logement dans le cadre de loi Pinel, la déclaration de l’investissement pour bénéficier l’avantage de réduction d’impôt, le renouvellement de l’investissement et l’expiration de l’engagement qui vous permet de disposer de votre bien et l’utiliser comme bon vous semble.
Les conditions à respecter pour bénéficier d’une réduction d’impôt avec la loi Pinel
Les investisseurs qui veulent bénéficier de la loi Pinel doivent avoir obligatoirement la résidence fiscale en France. Il y a certaines conditions à respecter pour toucher les atouts du dispositif de Pinel lors du programme immobilier en investissement Pinel. L’acquisition du logement dans le neuf doit être faite entre la date qui a été mise en place pour l’investissement en Pinel. Le logement concerné doit être fini au plus tard dans le délai de 30 mois suivant la signature de l’acte de vente et en condition de futur achèvement. Il doit être prêt à être loué dans les 30 mois suivants l’acquisition du permis de construire. Il doit être aussi un logement ancien renouvelable ou ancien à rénover et transformable en logement neuf pour usages particuliers. Il est à noter que les logements pavillonnaires et individuels ne seront plus éligibles à la réduction à compter du janvier 2021.